Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Lecta Self-Adhesives España, S.L. (société à actionnaire unique)​

1. Choix du Produit

L'Acheteur est l'unique responsable du choix du produit objet de l'achat-vente, et également de l'utilisation ou de la fonction à laquelle il le destine. Par conséquent, et conformément au contenu de ses catalogues, tarifs et/ou informations générales sur le produit, le Vendeur ne se porte pas responsable ni ne garantit que le produit soit adéquat aux applications techniques souhaitées par l'Acheteur, ni pour atteindre, en totalité ou en partie, les objectifs prévus par celui-ci en réalisant son achat des produits.​

2. Transfert de risques

Sauf si les conditions de la facture en disposent autrement, les risques sont transférés à l'Acheteur au moment de l'arrivée des marchandises à la destination qu'il aura indiquée pour leur livraison ou au moment où celles-ci seraient mises à sa disposition dans les installations du Vendeur pour leur collecte par ou pour le compte de l'Acheteur. Les risques sont transférés même si l'Acheteur décide de reporter la collecte des marchandises. ​

Les éventuelles réclamations à l'encontre du transporteur, au cas où celles-ci seraient constatées à l'arrivée des marchandises, en raison de différences dans la quantité ou pour des tares dues au transport, devront : 

•   ●  être immédiatement consignées dans les documents de livraison dont le transporteur serait en possession. 
•   ●  être confirmées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de livraison. 

3. Délais de livraison

Les délais d'expédition et livraison seront calculés à partir de l'acceptation de la commande et sont purement indicatifs. L'Acheteur n'aura droit à aucune indemnisation en cas d'éventuels retards dans la livraison.

Au cas où la collecte de la marchandise incomberait à l'Acheteur et si ce dernier ne la récupère pas après sa mise à disposition, le Vendeur sera en droit de stocker la marchandise ou, après avoir interpelé l'Acheteur, procéder à leur livraison ou vente compensatoire pour le compte et aux risques de celui-ci. Dans le cas de livraisons successives, si l'Acheteur persiste à ne pas collecter les marchandises, le Vendeur pourra résilier le contrat et annuler en conséquence une partie de la commande en attente de livraison.

Les causes internes du Vendeur impliquant un arrêt, une suspension ou une réduction provisoire de la production, donnent droit à des prorogations pour le temps équivalent à sa durée, mais ne pourront être invoquées par les parties comme cause d'annulation des commandes, sauf cas de force majeure.

4. Force Majeure

Dans des cas de force majeure qui empêcheraient la fabrication ou livraison des marchandises, le Vendeur sera en droit de la retarder, et au cas où les causes persisteraient pendant plus d'un mois, à annuler les commandes, sans obligation d'indemnisation en aucun cas. Les cas de force majeure incluront, entre autres, les grèves, absence de transports, accidents dans les usines, incendies et, en général, toute cause indépendante de la volonté du Vendeur. 

5. Réclamations

Seules les réclamations reçues par courrier électronique, lettre ou fax seront admises. Le délai pour présenter des réclamations sera : 

•   ●  de cinq jours après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué par l'Acheteur, en cas de non-conformité manifeste entre la livraison et la commande en termes de qualité ou quantité. 
•   ●  avant son utilisation et au plus tard dans un délai de dix jours suivant l'arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué par l'Acheteur, si le défaut ou l'irrégularité ne peut être détecté par un simple examen ou une vérification basique. 
•   ●  sans tarder et au plus tard dans un délai de six mois suivant l'arrivée de la marchandise à son lieu de destination, dans les cas où le défaut ou l'irrégularité pourrait seulement être détecté par un examen en profondeur, un test ou l'insertion de la marchandise achetée dans la machine. 

Une fois la réclamation notifiée dans les délais impartis, la transformation de la marchandise, objet de la réclamation, pourra uniquement s'effectuer avec l'accord du Vendeur.

La partie déjà transformée de la marchandise livrée ne pourra être l'objet d'aucune réclamation. Dans tous les cas, au moins 90% de la quantité de papier objet de la réclamation doit être disponible, intacte et parfaitement identifiable. La constatation d'un défaut affectant uniquement une partie de la marchandise livrée ne donne pas le droit à l'Acheteur de ne pas remplir son obligation de payer dans les délais la totalité de la marchandise, ni de la refuser en intégralité.

6. Prix et paiement

Les prix n'incluent pas les impôts qui leur sont applicables à tout moment conformément au droit fiscal en vigueur.

Sauf accord écrit des parties qui en disposerait autrement : 

•   ●  les marchandises sont facturées au prix du tarif au jour de la livraison et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. 
•   ●  les prix figurant au tarif sont hors taxes et limités aux quantités disponibles en stock au moment de la réception de la commande. 
•   ●  le paiement comptant s'effectuera contre la livraison des marchandises. 
•   ●  le lieu de paiement comptant sera le domicile du Vendeur. 
•   ●  aucune remise ne sera appliquée en cas de paiement anticipé aux commandes qui seraient réglées par carte de crédit. 

Les prix du tarif sont prévus pour des paiements comptant. En cas de paiement échelonné, le non-paiement de l'une des échéances fixées contractuellement impliquera l'échéance anticipée de toute la dette.

Par ailleurs, dans le cas de paiements et livraisons échelonnés, le non-paiement d'une livraison impliquera que le Vendeur disposera du droit de rétention sur les futures livraisons.

Dans de tels cas de paiements fractionnés, la renonciation au premier paiement effectué par l'Acheteur ne l'habilite pas à se rétracter de sa commande. Nonobstant, en cas d'annulation de la commande pour des raisons personnelles, tout acompte versé restera la propriété du Vendeur à titre d'indemnisation pour les dommages et préjudices occasionnés.

La déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire ou extrajudiciaire de l'Acheteur ou, de manière générale, toute modification de son statut juridique qui affecterait sa solvabilité, impliquera que le Vendeur puisse exiger de manière immédiate toutes les créances pour toutes les marchandises livrées et non payées par l'Acheteur.

6.2. Retards dans le paiement et la détérioration du crédit de l'Acheteur

Le non-paiement d'une facture à son échéance produira des intérêts de retard au taux légal d'intérêt applicable aux dettes commerciales publié au Journal Officiel de l'Etat. 

Au cas où le non-paiement de l'Acheteur persisterait huit jours après avoir été formellement sommé de payer par le Vendeur, ce dernier pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement anticipé de toutes les livraisons non réalisées jusqu'à ce jour et relatives à des commandes confirmées.

En cas de dégradation du crédit de l'Acheteur et/ou de sa solvabilité, et de retards dans le paiement, le Vendeur pourra également exiger la prestation d'une garantie réelle ou personnelle, ou exiger le règlement anticipé des commandes. Dans tous les cas, s'il s'agit de commandes de papier qui doivent être fabriquées, le Vendeur pourra conditionner la mise en marche ou l'exécution de ces commandes à la prestation d'une garantie réelle ou personnelle ou, par défaut, au paiement anticipé de la marchandise.

Le non-respect par l'Acheteur des dispositions susmentionnées confère au Vendeur le droit de renoncer à la commande et de résilier le contrat, et également à réclamer des dommages et intérêts.

6.3. Conditions de remise

Dans des cas de paiement à des dates antérieures à celles résultant de l'application des conditions particulières qui auraient été préalablement et formellement convenues avec le Vendeur, le taux applicable de remise sera au moins équivalent au taux d'intérêt légal de l'argent publié au Journal Officiel de l'Etat à la date du paiement.

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7. Gestion environnementale d'emballages et de déchets d'emballages

Le détenteur final en Espagne de déchets d’emballages industriels est responsable de leur livraison en vue d’une gestion environnementale adéquate dans chaque cas, conformément aux dispositions de l’article 44 du Décret royal 1055/2022, du 27 décembre, sur les emballages et les déchets d’emballages.

Le détenteur final de déchets d’emballages ou d’emballages usagés dans tout autre État membre de l’Union européenne est également responsable de leur gestion environnementale adéquate, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, ainsi qu’aux règlements de transposition dans chaque cas.

8. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve le droit à la pleine propriété des biens vendus jusqu'au paiement total et effectif par l'Acheteur du prix et des montants facturés.

L'Acheteur est obligé d'informer le Vendeur de toutes les mesures adoptées par des tiers affectant les marchandises tant qu'elles seront la propriété du Vendeur. L'Acheteur s'engage également à désigner le Vendeur comme bénéficiaire des polices d'assurance correspondantes par rapport à la marchandise sur laquelle il existerait une réserve de propriété.

L'Acheteur pourra transformer ou revendre ces marchandises dans le cadre d'une gestion commerciale normale. La transformation des marchandises objet de cette réserve de propriété ne transfère pas la propriété de celles-ci à l'Acheteur. Dans le cas où la transformation intègrerait également d'autres produits n'appartenant pas à l'Acheteur, cela impliquerait l'existence d'une copropriété sur la nouvelle chose, à laquelle participe le Vendeur à concurrence de la valeur de la marchandise sur laquelle il existe une réserve de propriété. 

L'Acheteur cède au Vendeur les crédits résultant de la revente des marchandises transformées ou non soumises, en intégralité ou en partie, à la réserve de propriété. A la demande du Vendeur, l'Acheteur doit notifier cette cession à ses propres acheteurs.

Le montant des crédits cédés et encaissés par le Vendeur dans de tels cas sera destiné, en premier lieu, au paiement des intérêts de retard convenus et aux sanctions conventionnelles établies. Les sommes restantes, le cas échéant, seront destinées au règlement des factures.

Il est également convenu que les paiements partiels ne constitueront  aucun obstacle à une éventuelle action en revendication du Vendeur basée sur la réserve de propriété convenue.

Le Vendeur pourra résilier la vente et récupérer les marchandises transformées ou non, objet de cette clause de réserve de propriété, dans l'un des cas prévus à la clause relative aux paiements de ces conditions générales de vente. Au cas où le Vendeur récupérerait les marchandises après leur transformation par l'Acheteur et leur vente à un tiers, il devra rembourser à l'Acheteur la différence du prix de vente des marchandises avant et après leur transformation.

Il est convenu que l'Acheteur ne pourra, sous peine d'une réclamation pour dommages et intérêts pour résistance abusive, se soustraire à la restitution des marchandises à la première demande présentée par le Vendeur en application de cette réserve de propriété. En cas de désaccord quant au mode de restitution des marchandises, celle-ci sera demandée judiciairement auprès des Tribunaux de la ville de Barcelona, de ceux du domicile de l'Acheteur ou de ceux correspondants à l'emplacement des marchandises, au choix du Vendeur.

Les marchandises ainsi récupérées seront l'objet d'une expertise afin de déterminer leur valeur et destinées au paiement des dettes en souffrance, y compris les intérêts, majorées de tous les frais que la récupération de ces marchandises occasionnerait, y compris leur expertise, et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'Acheteur à titre de réparation du préjudice souffert par le Vendeur, en raison de la résiliation de la vente suite au non-paiement du prix.

9. Clause pénale

En cas de non-paiement à leur échéance des factures correspondantes et après que la réclamation à l'Acheteur par le Vendeur ait été infructueuse, l'Acheteur devra, outre le montant principal de la dette, les intérêts de retard convenus et mentionnés précédemment, payer au Vendeur à titre de clause pénale un montant correspondant à 15% des sommes dues.

10. Respect du Code d’Éthique

Le Client déclare connaître et accepter les termes et conditions du Code d’éthique adopté par Lecta Self-Adhesives España, S.L. et il/elle s’engage, aussi en nom de ses employés, à le respecter strictement. Le Client s’engage en outre à se conformer à la Loi sur l’esclavage moderne de 2015 (Modern Slavery Act) et à toutes les autres lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains, dans leur version en vigueur.

Le code d’éthique est disponible sur le site web de la société, www.lecta.com, mais le Client peut également, à tout moment, en demander une copie papier.

Le non-respect par le Client de l’une quelconque des dispositions du Code d’éthique susmentionné, ou de toute loi, règlement ou statut applicable, constitue une violation grave des obligations découlant du présent contrat et autorise la Société à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de la réparation des dommages-intérêts éventuellement causés.

11. Tolérances de produit

Les produits vendus seront sujets aux tolérances prévues par les conditions générales de vente approuvées par la Confédération Européenne de l'Industrie du Papier. Pour obtenir une copie de celles-ci, veuillez contacter directement la CEPI, 250, Av. Louise, B-1050 Bruxelles, Belgique.

12. Protection des données

En application des dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé ce qui suit : 

•   a)  Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées par LECTA SELF-ADHESIVES ESPAÑA, S.L. (société à actionnaire unique) avec le numéro d’identification fiscale B55411896 ​et sise C/ Llull, 331, 08019 Barcelona - Espagne, dans le but de gérer de manière satisfaisante la commande passée avec l’Acheteur, dans tous ses aspects.
•   b)  Le traitement des données personnelles de l’Acheteur est nécessaire pour la bonne exécution de la commande et le bon déroulement de la relation commerciale entre LECTA SELF-ADHESIVES ESPAÑA, S.L. (société à actionnaire unique)​ et l’Acheteur, qui constitue la base juridique pour le traitement des données personnelles.
•   c)  Les données personnelles de l’Acheteur seront conservées, dûment protégées avec les mesures de sécurité appropriées, pendant toute la durée de la relation commerciale, ou jusqu’au traitement de la demande de suppression qui en aura été faite par l’Acheteur ainsi que le temps nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.
•   d)  Il est expressément mentionné que LECTA SELF-ADHESIVES ESPAÑA, S.L. (société à actionnaire unique)  est le destinataire de ces données et que l’Acheteur pourra exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification,  de suppression, de limitation de leur traitement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles, auprès du responsable du traitement moyennant l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante privacy@lecta.com ou par lettre envoyée à l’adresse indiquée au point a) ci-dessus.
•   e)  L’Acheteur peut exercer son droit de présenter une réclamation au sujet du traitement de ses données auprès de l’autorité de contrôle compétente.

13. Juridiction compétente

Les parties conviennent mutuellement que tout litige, indépendant de sa nature, relatif à la présente vente, son application, exécution et interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, autrement dit la ville de Barcelona.​

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